Qui paie la maison de repos ?

Qui paie la maison de repos ?

Il arrive régulièrement que les personnes qui résident en maison de repos ne possèdent pas de ressources suffisantes leur permettant d’honorer leur facture de frais d’hébergement et autres suppléments vis-à-vis de l’établissement qui les accueille.

Si le résident a des enfants, ceux-ci sont tenus légalement d’intervenir pour leurs parents. C’est le Code civil qui les y oblige. Ainsi en langage juridique, on dit que les enfants sont les « débiteurs alimentaires » de leurs parents.

Attention : les frères et sœurs ne sont pas débiteurs alimentaires mais les beaux-enfants (gendre et bru) le sont.

De nombreuses familles trouvent des arrangements. Mais ce n’est pas toujours le cas. La personne âgée se tourne alors vers le CPAS. Les personnes sans enfant et avec des ressources insuffisantes peuvent également se tourner vers le CPAS.

 

A quelles conditions le CPAS va-t-il intervenir ?

Le CPAS territorialement compétent sera le CPAS du dernier domicile privé de la personne au moment de son admission en maison de repos.

 Le CPAS n’interviendra que de façon résiduaire. Cela veut dire qu’il n’interviendra que quand la personne aura épuisé le recours à d’autres moyens financiers et pour autant qu’elle ait fait valoir ses droits à toutes les prestations sociales (ex : GRAPA, Allocation pour personne âgée -APA).

Le CPAS va également conseiller aux personnes d’utiliser, outre leur pension, leur épargne et de vendre ou de louer leur maison. Si le conjoint reste dans la maison, une prise d’hypothèque pourrait être proposée.

Le CPAS calculera son intervention en tenant compte des ressources du résident, mais également de ses dépenses. Un budget sera établi, budget qui tiendra compte des dépenses raisonnables du résident. Ainsi le résident devra démontrer son état de besoin.

En cas d’intervention du CPAS dans les frais d’hébergement, il introduira une procédure en récupération des sommes avancées, auprès des enfants. Cette procédure vis-à-vis des débiteurs alimentaires commencera par une enquête sociale et par la récolte de documents financiers (Avertissement extrait de rôle, …).

 

Les CPAS ne sont pas obligés de prendre en charge des établissements à des prix exorbitants, sauf de façon transitoire si aucune autre place n’a été trouvée. Certains CPAS demandent également le déménagement dans un de leur établissement ou n’interviennent qu’à concurrence du montant appliqué dans leur établissement.

Le CPAS peut, sur base des éléments recueillis par l’enquête sociale et sur base du dossier, décider qu’un des enfants ne participera pas aux frais (= pouvoir d’appréciation du CPAS). Par exemple, un des enfants a lui-même trois enfants à l’université et par conséquent a de gros frais de minerval à payer. L’enfant concerné doit alors fournir un budget détaillé avec preuve à l’appui et une demande spéciale sera introduite auprès du CPAS.

Un enfant peut également invoquer des motifs d’équité pour ne pas avoir à intervenir comme débiteur alimentaire, par exemple lorsque le parent ne se serait pas occupé de lui lorsqu’il était enfant ou lorsque l’enfant aurait été battu, …

 

Quelle est la part que chaque enfant devra payer ?

 Un enfant qui est au chômage, par exemple, paiera-t-il moins que celui qui travaille ?

Le principe sur lequel le CPAS se base est le principe de la répartition proportionnelle entre les débiteurs alimentaires du même rang (par exemple plusieurs enfants vis-à-vis d’un parent).

Un exemple simplifié va illustrer ce principe : Un résident a cinq enfants et le CPAS a fait une avance de 500 €. Chaque enfant devra donc au CPAS une somme maximale de 100 €. Par souci d’équité, le CPAS examinera ensuite la situation de chaque enfant de façon individuelle et tiendra compte de la « fortune » de chacun. Il va utiliser l’«échelle uniforme d’intervention » qui fixe le montant maximum à récupérer en fonction du nombre de personnes à charge du débiteur alimentaire et de son revenu net imposable.

Il peut ainsi arriver que, selon cette échelle, un enfant doive 128 € et qu’un autre ne doive que 39 €. Dans l’exemple ci-dessus, le montant dû par le premier sera limité à 100 € et celui dû par le deuxième sera de 39 €. Le CPAS prendra alors le solde à sa charge.

S’il y a un changement dans la situation des débiteurs alimentaires (perte d’un travail ou inversement nouveau contrat de travail) une nouvelle enquête sociale devra être réalisée. Quoi qu’il arrive une révision sera automatiquement effectuée au minimum une fois par an.


Que se passe-t-il si les enfants refusent de payer ?

Le CPAS intentera alors une action devant le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Celui-ci obligera, ou non, l’enfant à participer aux frais d’hébergement de ses parents. Le juge prendra sa décision en tenant compte de l’état de besoin du parent ET des ressources financières des enfants.

Le juge dispose également d’un pouvoir d’appréciation.

Le CPAS a l’obligation de laisser chaque mois un montant minimum d’argent de poche (montant de 97,02 € par mois – septembre 2018 – fixé par la loi) dans le calcul du budget du résident demandant une intervention.

 Il arrive que le CPAS demande aux personnes d’occuper une chambre à deux lits.


Article rédigé par le service juridique de Senoah