Législation
LEGISLATION
Par André Bertouille, ancien Ministre, Expert « pension » à la LLP
En ce mois de mai 2018, il est utile de préciser ce qui a déjà été fait pour le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine et ce qui reste à faire.
Depuis que le Gouvernement de Charles Michel est en place, 10 mesures ont été réalisées, à savoir :
- l’âge légal de la pension passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
- l’âge minimum pour partir à la retraite anticipée a été relevée à 63 ans. Il faut 41 ans de carrière (42 ans en 2019). Deux exceptions pour ceux qui ont commencé à travailler jeune.
- Le travail autorisé a été accordé aux pensionnés depuis le 1er janvier 2015. Il faut avoir atteint l’âge de 65 ans (âge légal) ou avoir presté une carrière de 45 ans.
- Le bonus pension a été supprimé en 2015.
- L’unité de carrière est supprimée à partir du 1er janvier 2019.
- La prise en considération des années de chômage ou de prépension est calculée sur base d’un droit minimum et non plus du dernier salaire.
- La bonification pour diplôme dans le secteur public est supprimée pour la pension anticipée et harmonisée pour ce qui concerne la cotisation dans tous les régimes de pension (1500€ par année).
- Une harmonisation de l’assimilation de durée du service militaire est réalisée entre les différents régimes de pension.
- Les pensions les plus faibles ont été revalorisées et la pension minimum des travailleurs indépendants a été alignée sur celle des salariés.
- La réglementation des pensions complémentaires a été modifiée afin d’encourager les administrations et organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.
Il reste 4 réformes importantes à réaliser, prévues pour l’accord gouvernemental.
- Permettre aux personnes qui exercent un métier pénible de partir plus tôt à la pension ou d’obtenir un bonus si elles restent au travail. Il faut fixer les fonctions pénibles. Les régimes spéciaux seront supprimés.
- En 2025, le système des pensions à point entrera en vigueur. Cette réforme ne sera probablement pas réalisée avant les élections législatives de 2019.
- En ce qui concerne les modalités du nouveau dispositif de pension à temps partiel, elles seront arrêtées à l’issue de discussions sur la pension à point.
- Le système des pensions complémentaires sera étendu aux indépendants personnes physiques. Un système libre de pension complémentaire sera créé chez les salariés.
Je partage l’avis de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions : « réformer les pensions ? une responsabilité vis-à-vis des générations qui nous suivent.