Législation

 

juridiqueNouvelles du secteur des pensions

Par Chantal Bertouille, Présidente ff. de la Ligue Libérale des Pensionnés

Le Ministre des Pensions, le libéral Alexander De Croo vient de déposer au Parlement trois projets de loi concernant les pensions, le 17 février 2014. En raison des élections du 25 mai 2014, il est peu probable qu’ils soient votés avant les élections. Il appartiendra à la nouvelle Chambre des Députés fédéraux de relever ces projets de caducité après les élections.
Mais il est très utile d’en connaître les résumés.

1. La réforme de la pension de survie des travailleurs salariés

« Le projet de loi vise principalement à mettre en oeuvre l’accord gouvernemental en ce qui concerne la réforme de la pension de survie des travailleurs salariés d’une part et, d’autre part, à apporter des adaptations à la réglementation en la matière, notamment pour la mettre en conformité avec un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Le motif de la réforme de la pension de survie et de la création d’une nouvelle prestation au profit des conjoints survivants de travailleurs salarié tient à la volonté du gouvernement de mettre fin au piège à l’inactivité pour les personnes qui sont encore en âge de travailler et qui touche surtout les femmes plus jeunes.

En effet, selon les études, la combinaison de la pension de survie, qui est une bonne protection de base, avec les plafonds de cumul pour les revenus professionnels pousse les personnes veuves soit à ne plus travailler soit à diminuer leur activité professionnelle afin de bénéficier de leur pension de survie.

Cette situation empêche de ce fait le développement et la valorisation économique des talents et conduit donc à une perte pour notre société, pour l’économie du pays et surtout pour les femmes elles-mêmes qui se constituent moins ou, dans certains cas, ne se constituent plus du tout de drois individuels à la pension de retraite alors que le système belge de pension tend vers plus d’individualisation des droits.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d’instaurer une allocation temporaire dite allocation de transition. A l’échéance de cette allocation de transition et à défaut d’emploi, un droit au chômage sera ouvert immédiatement sans période d’attente et avec un accompagnement adapté afin de les soutenir dans leur recherche d’emploi.

Enfin, pour inciter les bénéficiaires de l’allocation de transition à rester actifs sur le marché du travail ou à y rentrer, il est prévu que l’allocation de transition sera cumulable sans limite avec les revenus professionnels. »

2. La suppression progressive de l’unité de carrière dans tous les régimes

« Le projet de loi vise à mettre en oeuvre l’accord gouvernemental en ce qui concerne la limitation à l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés. L’accor de gouvernement stipule à cet égard : « Le principe de l’unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les régimes… »

Le projet de loi maintient le principe de l’unité de carrière mais l’adapte : on ne comptera plus en années civiles, mais en jours équivalents temps plein. Une carrière en comptera donc plus au maximum 45 ans mais bien 14.040 jours équivalent temps plein. Ce principe aura pour effet que l’on pourra octroyer une pension pour un plus grand nombre d’années civiles. En effet, aujourd’hui, dans le régime des travailleurs salariés, on élimine un nombre d’années et ce, quel que soit le nombre de jours que chacune d’entre elles comporte. Au terme de cette réforme, on élimine uniquement le nombre de jours équivalents temps plein excédentaire.
Le travailleur à temps partiel atteindront donc beaucoup moins rapidement l’unité de carrière.

Le processus est identique en cas de carrière mixte salarié – fonctionnaire. Si la carrière comme salarié et comme fonctionnaire statutaire dépasse l’unité, on élimine actuellement un certain nombre d’années civiles comme salarié sans qu’au terme du processus on puisse écarter plus de 15 années civiles. Au terme de la réforme, la référence à 14.040 jours équivalents temps plein sera également d’application. Et, en cas de dépassement, on ne pourra jamais éliminer plus de 1560 jours équivalents temps plein correspondant à 15 années comptant chacune 104 jours équivalents temps plein, soit le 1/3 d’un régime de travail à temps plein. Ce critère est déjà utilisé dans le régime de pension des travailleurs salariés pour l’octroi du droit minimum par année de carrière ».

3. La prise en considération des derniers mois de la carrière des salariés dans le calcul de la pension

« Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre l’accord gouvernemental en ce qui concerne la prise en considération des derniers mois de la carrière de salarié dans le calcul de la pension. L’accord du gouvernement stipule à cet égard : ‘Les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le calcul de la pension du secteur privé. Le moment d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixé par arrêté délibéré en Conseil des Ministres’. »

La Ligue Libérale des Pensionnés suivra attentivement le cheminement parlementaire de ces trois projets de loi et vous informera bien évidemment.