Législation

 LEGISLATION

Par André Bertouille, ancien Ministre, Expert « pension » à la LLP

En ce mois de mai 2018, il est utile de préciser ce qui a déjà été fait pour le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine et ce qui reste à faire.

Depuis que le Gouvernement de Charles Michel est en place, 10 mesures ont été réalisées, à savoir :

  1. l’âge légal de la pension passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
  2. l’âge minimum pour partir à la retraite anticipée a été relevée à 63 ans. Il faut 41 ans de carrière (42 ans en 2019). Deux exceptions pour ceux qui ont commencé à travailler jeune.
  3. Le travail autorisé a été accordé aux pensionnés depuis le 1er janvier 2015. Il faut avoir atteint l’âge de 65 ans (âge légal) ou avoir presté une carrière de 45 ans.
  4. Le bonus pension a été supprimé en 2015.
  5. L’unité de carrière est supprimée à partir du 1er janvier 2019.
  6. La prise en considération des années de chômage ou de prépension est calculée sur base d’un droit minimum et non plus du dernier salaire.
  7. La bonification pour diplôme dans le secteur public est supprimée pour la pension anticipée et harmonisée pour ce qui concerne la cotisation dans tous les régimes de pension (1500€ par année).
  8. Une harmonisation de l’assimilation de durée du service militaire est réalisée entre les différents régimes de pension.
  9. Les pensions les plus faibles ont été revalorisées et la pension minimum des travailleurs indépendants a été alignée sur celle des salariés.
  10. La réglementation des pensions complémentaires a été modifiée afin d’encourager les administrations et organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

Il reste 4 réformes importantes à réaliser, prévues pour l’accord gouvernemental.

  1. Permettre aux personnes qui exercent un métier pénible de partir plus tôt à la pension ou d’obtenir un bonus si elles restent au travail. Il faut fixer les fonctions pénibles. Les régimes spéciaux seront supprimés.
  2. En 2025, le système des pensions à point entrera en vigueur. Cette réforme ne sera probablement pas réalisée avant les élections législatives de 2019.
  3. En ce qui concerne les modalités du nouveau dispositif de pension à temps partiel, elles seront arrêtées à l’issue de discussions sur la pension à point.
  4. Le système des pensions complémentaires sera étendu aux indépendants personnes physiques. Un système libre de pension complémentaire sera créé chez les salariés.

Je partage l’avis de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions : « réformer les pensions ? une responsabilité vis-à-vis des générations qui nous suivent.