La garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA)

La garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA)

D’abord, qu’est-ce que la GRAPA ?

La GRAPA est une prestation octroyée aux personnes âgées dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Elle s’obtient après enquête des ressources du demandeur qui doit également répondre à des conditions d’âge, de nationalité et de résidence.

Actuellement cet âge est de 65 ans, passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

Il faut être de nationalité belge ou remplir une des conditions suivantes :

  • Etre ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (Etats membres plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) et tomber sous le champ d’application de certains règlements européens c’est-à-dire:
  • être de nationalité étrangère mais avoir droit à une pension de retraite ou de survie belge ; pour les pensions ayant pris cours après le 30 juin 2012, il faut avoir le statut de résident de longue durée en Belgique ou dans un autre Etat membre ou avoir une carrière d’au moins 312 jours équivalents temps plein en Belgique ;
  • Etre réfugié (selon la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire) ;
  • Etre apatride selon la Convention relative au statut des apatrides.

Pour bénéficier de la GRAPA, il faut avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière effective et permanente. Le séjour à l’étranger est autorisé mais pendant maximum 29 jours, consécutifs ou non, par année civile. Il faut avertir au préalable le Service des Pensions de tout séjour à l’étranger.

Tout dépassement au-delà de 29 jours entraîne la suspension du paiement de la GRAPA pour chaque mois civil durant lequel vous ne séjournez pas en Belgique, sauf exceptions :

  • En cas d’admission occasionnelle ou temporaire dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins à l’étranger ;
  • Suite à des circonstances exceptionnelles qui justifient ce séjour à l’étranger mais il faut l’autorisation du Comité de gestion du Service Pensions.

Un contrôle est effectué de manière aléatoire.

Après ce rappel des dispositions légales concernant la GRAPA voici …

Les nouveautés depuis le 01/07/2019

A partir du 1er juillet 2019, le bénéficiaire de la GRAPA doit également prévenir au préalable le Service des pensions :

  • En cas de séjour en Belgique de plus de 21 jours consécutifs hors de sa résidence habituelle ;
  • En cas de séjour à l’étranger, quelle que soit la durée. Autrement, la GRAPA sera suspendue pendant un mois. Le service des pensions retiendra chaque mois, 10% du montant mensuel de la GRAPA pour atteindre le montant correspondant à un mois.

Le séjour à l’étranger de plus de 6 mois ininterrompu, entraîne la perte du droit à la GRAPA. En cas de retour en Belgique, il faudra introduire une nouvelle demande.
Le Service des pensions vérifiera la condition de résidence comme suit :
Le facteur se présentera au domicile du bénéficiaire au moins une fois par an à une date aléatoire.

Si vous êtes chez vous, le facteur vous remet le courrier qui confirme votre présence en Belgique après présentation de la carte d’identité et le Service des pensions continue à vous payer.

Par contre si vous n’êtes pas chez vous, il reviendra 2 fois supplémentaires dans les 21 jours. Si vous n’êtes pas chez vous durant les 3 passages, un courrier et un certificat de résidence seront déposés dans votre boîte aux lettres. Dès lors, vous avez 5 jours ouvrables pour faire remplir le certificat à la commune et le renvoyer au SPF sinon le paiement de la GRAPA sera suspendu. Ce dernier reprendra si vous renvoyez le certificat de résidence.

Le contrôle ne s’applique pas aux bénéficiaires admis dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une institution de soins psychiatriques.

Au moment de la demande de la pension à l’âge légal (65 ans), le Service des Pensions examine automatiquement le droit à la GRAPA.Soit le montant de base est accordé ou le montant d’isolé selon la situation familiale.

  • Le montant de base est accordé au demandeur qui partage la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes : 747,81 € par mois.
  • Le montant de base majoré est accordé au demandeur isolé c’est-à-dire qui ne partage pas sa résidence principale avec d’autres personnes : 1.121,72 € par mois (indice 144,42).

 

André Bertouille,

Expert Pensions LLP