Nouvelles du secteur des Pensions


André Bertouille  – Expert « Pensions » – LLP

Les assimilations pour le calcul de la pension (29/01/2018)

Dès 2019 il y aura moins d’assimilation pour le calcul de la pension.

Le parlement vient de voter la suppression du principe de l’unité de carrière. Cela signifie la fin des assimilations pour les périodes après 45 années de carrière.

« Les périodes de chômage et de prépension seront moins assimilées pour le calcul des pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019. La décision est déjà prise par le gouvernement bien que certaines modalités pratiques ne soient pas encore connues.

Cela s’appliquera pour toutes les périodes de chômage ou de prépension à partir du 1er janvier 2017.

Le gouvernement entend, de la sorte, favoriser les périodes de travail au détriment des périodes non travaillées. Si l’on peut comprendre l’objectif du gouvernement de pousser les gens à travailler plus longtemps, il ne faut pas oublier que les chômeurs et les prépensionnés encourent déjà une perte de revenu liée à ce statut et vont de cette façon subir un préjudice pour la seconde fois sur le calcul de leur pension. Par ailleurs, pour la majorité d’entre eux, ils n’ont pas choisi cette situation. »

Cela aura des impacts sur le montant des pensions accordées après 2018.
Heureusement, il y aura des exceptions (affaire à suivre…).

 

LEGISLATION

A propos du mandat extrajudiciaire

« Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère, …) ou aux maladies touchant les plus âgés d’entre nous (Alzheimer, sénilité, démence, …).

Or, vous pouvez être fragilisé plus vite que vous ne le pensez : vous souffrez d’une maladie, vous êtes atteint d’un léger handicap, vous tombez dans le coma suite à un accident, vous développez de fortes pertes de mémoire, …

L’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge, que vous soyez jeune ou moins jeune, de façon soudaine et inattendue. Que faire dans ces cas ? Vous pouvez aussi vous sentir encore capable de gérer certaines choses mais pas d’autres pas : quelle solution s’offre à vous ? vous souhaitez anticiper le jour où vous risquez de devenir incapable, même partiellement, de prendre certaines décisions, afin de ne pas voir vos biens ou votre patrimoine être gérés par un tiers, comment faire ?

Nous sommes nombreux à avoir déjà entendu parler de « l’administration provisoire » sans pour autant se sentir concerné, pensant qu’il s’agit d’un régime de protection lourd et intrusif, privant les personnes de toute capacité de gestion et de décision quant à leur bien. Est-ce vraiment le cas et existe-t-il une alternative ?

Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volonté, sans pour autant être placé sous le régime de l’administration provisoire (et sans devoir recourir à un juge). Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le régime d’incapacité a entièrement été revu et corrigé : fini le régime lourd et intrusif de l’administration provisoire, on privilégie aujourd’hui la « protection extrajudiciaire » et on ne recourt à la « protection judiciaire » (inspirée du régime de l’administration provisoire) qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.

La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat. Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vous bien, dès à présent ou plus tard lorsque vous vous sentirez moins capable. En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de la faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé).