Législation

Les réponses de Maggie de Block à l’avis 2019/1 du Conseil Consultatif fédéral des Aînés
Voici la réponse à l’avis précité relatif à la politique de la santé 2019

« Sans entrer dans tous les aspects abordés par l’avis, je voudrais clarifier un certain nombre d’éléments à la lumière de vos constatations. En premier lieu en ce qui concerne les soins palliatifs. « La loi relative aux soins palliatifs a été modifiée à l’été 2017 pour permettre au Roi de définir des critères d’identification d’une personne malade comme patient palliatif. Fin 2018, le PICT (Palliative Indicator Care Tool) est ancré par un arrêté d’exécution de la loi relative aux soins palliatifs, afin d’aider les prestataires de soins à identifier les patients palliatifs ». L’échelle PICT questionne sur trois éléments : l’étonnement de la mort soudaine, la correspondance du patient à certains indicateurs de vulnérabilité (perte de poids, douleur, présence de comorbidités, etc.) et la présence de certains des critères d’incurabilité d’une maladie mortelle particulière. Cette meilleure détection du patient palliatif favorisera la qualité de ses soins ainsi que sa propre qualité de vie. Une fois le patient palliatif identifié, une concertation interdisciplinaire avec le patient doit avoir lieu. Cette concertation donne lieu à une planification (précoce) des soins. En 2019, le SPF Santé publique élaborera une campagne de sensibilisation pour que le prestataire de soins et la population prennent conscience de la planification de soins au préalable. L’INAMI étudie comment l’exécution de la planification des soins au préalable peut être incluse dans la nomenclature des médecins. Les ressources nécessaires ont été libérées à cet effet.

Un deuxième aspect auquel vous faites référence concerne les réseaux hospitaliers locorégionaux et en particulier votre inquiétude quant au fait que, dans les zones rurales, les soins médicaux deviennent moins accessibles. Il est compréhensible que les patients aiment être traités à proximité de leur domicile ; cette proximité reste un aspect important. La grande majorité des soins hospitaliers relèvent de la catégorie « locorégional » et une très faible proportion seulement relève de la catégorie « soins suprarégionaux ». Avec les soins locorégionaux, nous voulons justement miser sur les soins très proches, parce qu’il s’agit de soins très courants, des soins pour lesquels de nombreux prestataires et hôpitaux ont beaucoup d’expérience. Il s’agit aussi de soins où il faut pouvoir intervenir très rapidement. Vous citez vous-mêmes plusieurs exemples de ces soins locorégionaux dans votre référence aux 3 groupes de travail thématiques: les soins aux patients qui vieillissent, les soins mère-enfant et aussi les soins d’urgence. Ces domaines répondent à au moins un des critères : des investissements fréquents et réalisables dans les ressources humaines et matérielles, et une intervention rapide est nécessaire. Nous admettons (et nous le regrettons à cause d’une perception erronée) que les hôpitaux, les réseaux hospitaliers ainsi que les médias classiques, mettent souvent l’accent sur des soins très exceptionnels. Les soins exceptionnels et complexes sont beaucoup moins courants et il est préférable de les organiser au niveau « suprarégional ». Je souhaite centraliser ces soins pour des raisons de qualité de soins pour le patient et pour des raisons d’efficacité, car ils impliquent souvent des investissements coûteux ou des formations très spécialisées. C’est précisément parce que chaque patient mérite les meilleurs soins possibles que nous pensons que, si c’est nécessaire, il doit être traité dans un centre spécialisé. Personne ne veut être un patient si les prestataires de soins effectuent une opération ou une intervention complexe seulement quelques fois par an et n’ont jamais eu l’occasion d’acquérir de l’expérience. C’est pourquoi, par exemple, je désigne des centres d’expertise au moyen d’une convention INAMI pour la chirurgie des patients atteints du cancer du pancréas ou de l’œsophage. Nous continuerons dans cette voie. Selon le récent rapport 305 du KCE du 10 janvier 2019 sur le cancer de la tête et du cou, c’est également nécessaire pour ces interventions. Il existe un lien prouvé entre le nombre de patients traités par centre et les chances de survie. Encore une fois, il s’agit de soins exceptionnels, et il est dans l’intérêt de la sécurité et de la qualité pour le patient que nous prenions ces mesures, et je suis convaincue que les patients qui sont correctement informés de leurs chances de survie, avec ces soins complexes, sont prêts à se déplacer. De plus, je tiens à souligner que seule la partie complexe des soins dans cet exemple doit être centralisée, les examens préliminaires, le suivi, la revalidation… peuvent être effectués à proximité du patient.

En ce qui concerne l’enquête de santé 2018 de Sciensano, les premiers rapports seront publiés dans les médias à la mi-juin de cette année. Ces rapports seront rendus publics. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le dr M. Sneyers, Directeur général, Sciensano, rue Juliette Wytsman 14, 1050 Bruxelles,  www.sciensano.be. 

Un quatrième élément mis en avant par le CCFA dans son avis 2019/01 sur les notes de politique générale est la problématique des suppléments d’honoraires. Les initiatives relatives aux suppléments d’honoraires contenus dans l’accord avec les médecins de 2018-2019 prévoient un statu quo jusqu’à fin 2019. Cette règle est actuellement respectée.

Entre-temps, le groupe de travail INAMI/SPF a travaillé sur les initiatives dans les trois domaines suivants:

  • Améliorer la transparence grâce à une estimation des coûts pour une sélection d’interventions chirurgicales
  • Corriger le montant des suppléments d’honoraires (plafond) dans les situations particulières.
  • Freiner la croissance des suppléments d’honoraires.

Ce groupe de travail reprend ses activités à la fin de l’année.

Je voudrais également vous rappeler une fois de plus qu’au début de la législature, j’ai introduit l’interdiction des suppléments dans une chambre commune en hôpital de jour. De plus, j’ai également réussi à maîtriser les suppléments élevés pour la reconstruction mammaire après un cancer. Cette politique sera poursuivie.

Le nombre d’initiatives concernant la politique pour les personnes atteintes de démence est resté limité au niveau fédéral. Il y a deux explications à cet égard. Tout d’abord, la 6ème réforme de l’État a transféré aux entités fédérées l’ensemble de la compétence en matière de soins aux personnes âgées. Deuxièmement, au niveau fédéral, l’assurance maladie obligatoire est là pour financer la médecine. Malheureusement, il n’existe toujours pas de traitement adéquat fondé sur des preuves scientifiques. Aucun médicament à fort impact n’est disponible à ce jour. Néanmoins, nous ne voulons pas laisser tomber les personnes concernées. C’est pourquoi nous organisons des cliniques de la mémoire, qui ont récemment été ouvertes aux personnes atteintes de démence juvénile. En outre, dans le cadre des projets de modernisation des soins aux personnes âgées, les personnes atteintes de démence ont accès au case management, à l’ergothérapie et à l’accompagnement psychologique, afin de garantir que les soins à domicile, plutôt qu’en institution, soient de la meilleure qualité possible le plus longtemps possible. »

André BERTOUILLE
Expert de la LLP