Législation – Des précisions en matière de pensions

Le rôle du Conseil Consultatif Fédéral des Aînés (CCFA)

 

Le CCFA a pour mission de rendre , de sa propre initiative ou à la demande d gouvernement fédéral ou d’une Chambre législative, des avis sur les matières relevant de la compétence de l’autorité fédérale concernant les pensions, l’égalité des chances, l’intégration sociale et la lutte contre la précarité, l’accessibilité des soins de santé et la mobilité.

La LLP est représentée au CCFA par André BERTOUILLE. Sa suppléante est Corinne Rosier.
Voici quelques avis fort importants qui ont été approuvés par les membres du CCCA et qui concernent …

  • L’infrastructure et le service de la SNCB (réunion plénière du 11/10/2018)

    a) Adaptation de l’équipement dans les gares : sur les quais surélevés, les ascenseurs, les distributeurs automatiques de billets, les parkings et bornes de recharge pour vélos électriques.

b) Meilleur service : offre de trains, billets multimodal, publication horaires, mobilité réduite.

  • L’organisation de soins de santé mentale pour les aînés et la manière de les améliorer (réunion plénière du 11/10/2018).
  1. a) L’exclusion des plus de 65 ans au remboursement de l’aide psychologique de l’INAMI.
  2. b) La reconnaissance des 1ers symptômes de troubles mentaux pour une aide appropriée.
  3. c) Les conséquences budgétaires avec un encadrement de qualité, un personnel de 1ère ligne bien formé.
  4. d) Le développement de l’offre de soins psychologiques.
  5. e) Le problème de consommation excessive de produits psycho pharmaceutiques dans les centres d’hébergement et de soins.
  6. f) La pénurie de psychiatres et gériatres ainsi que le manque d’attention aux soins de santé mentale dans la formation des généralistes et autres professionnels de 1ère
  7. g) Vision politique claire des soins de santé mentale avec plan d’action concret ainsi que les ressources financières.
  8. h) Le partenariat actif avec les aînés et leurs aidants proches dans la planification des soins et traitement.
  9. i) L’importance de la formation et de l’accompagnement d’infirmier en matière de soins aux aînés.

Révision de la norme du personnel vu la complexité croissante des profils des résidants/de la multi pathologie.

  • La note de politique générale du Ministre Bacquelaine relative aux pensions du 17/10/2018 (réunion plénière du 13/12/2018).
  • La pension minimum(réunion plénière du 13/12/2018).
  • La lutte contre la pauvreté des personnes très âgées et de prévenir un accroissement de la pauvreté (réunion plénière du 13/12/2018).
  • La note de politique générale du Gouvernement relative à la lutte contre la pauvreté et politique des grandes villes, concernant les personnes handicapées et l’égalité des chances (réunion plénière du 13/12/2018).

Les quatre avis de décembre ont été transmis au Gouvernement Michel.

Tous ces avis et notes peuvent être obtenus gratuitement par simple demande adressée à  c.rosier@llp-asbl.be ou au 02/538.10.48 (merci de bien vouloir stipuler la note que vous souhaiter recevoir.

André BERTOUILLE, Membre du CCFA

 

Des précisions en matière de pensions

 

Le 11.12.2018 notre « expert Pensions » André BERTOUILLE a interrogé le Ministre Bacquelaine par écrit, au sujet des mesures prises par la loi du 11.7.2018 et de l’intention du Gouvernement de supprimer la Caisse Nationale des Pensions de Guerre.

Le 21.12.2018 il a reçu la réponse suivante du Ministre des Pensions :

« Monsieur le Ministre honoraire,

Cher André,

J’ai bien reçu ton courrier du 11 décembre dernier. Celui-ci a retenu ma particulière attention.

Je peux déjà t’assurer que toutes les mesures qui ont été prises par la loi du 11 juillet 2018 sur le paiement unique sont positives, elles ont comme unique but d’améliorer la situation des pensionnés.

Dorénavant, les pensionnés recevront à une même date l’ensemble des pensions qui sont payées par le Service fédéral des Pensions (SFP) quel que le régime de pension (fonctionnaire, salarié et indépendant).

Pour les pensionnés actuels, cela signifie que les différentes pensions actuellement payées à des dates différentes au cours du mois seront désormais intégralement payées à la première de ces dates de paiement.
Au niveau des retenues, cela ne change rien car elles étaient déjà calculées en tenant compte des différentes pensions. Les pensionnés ne verront donc pas de différences.

Une autre mesure qui découle de la loi et qui va permettre de satisfaire environ 393.182 pensionnés du secteur public : la pension de décembre sera payée au plus tard le 31 décembre au plus tard et non plus en janvier comme c’était le cas jusqu’à présent.

Quant à la lettre qui t’a été adressée par le Service fédéral des Pensions, il y était simplement suggéré de consulter le site internet pour obtenir des explications sur le paiement unique, mais bien entendu, il est évidemment toujours loisible d’écrire un courrier postal au Service fédéral des Pensions.

En ce qui concerne plus particulièrement la Caisse nationale de la Guerre, sa suppression a été recommandée par la Cour des comptes depuis 2015. En effet, la Caisse n’a plus de raison d’être vu qu’elle ne dispose ni de personnel, ni d’aucun patrimoine. C’est le Service fédéral des Pensions qui assure depuis le 1er janvier 2018 l’attribution, la gestion et le paiement de toutes les pensions et rentes, et avant lui le Service central des dépenses fixes. De plus, les dépenses sont déjà inscrites dans les comptes du Service fédéral des Pensions.

En espérant avoir apaisé tes craintes, je te prie d’agréer, Monsieur le Ministre honoraire, cher André, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Daniel Bacquelaine »